Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1993, 91 ...

Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 9 mars 1993 N° de pourvoi: 91-14685 Publié au bulletin

Le point de vue des avocats :

Président : Président : M. Bézard .; Rapporteur : Rapporteur : Mme Loreau.; Avocat(s) : Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Delvolvé.; Avocat général : Avocat général : M. Raynaud.;

Titrages et résumés : 1° SOCIETE A RESPONSABILITE...

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Date: 2018-01-06 04:49:03
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Par dissertation   o  12 Octobre 2014  o  4 354 Mots (18 Pages)  o  588 Vues

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Celui qui use de son droit ne peut faire de tord à personne, de sorte que le droit cesse là ou l'abus commence ; et il ne peut avoir usage abusif d'un droit quelconque parce q'un même acte ne peut être tout à la...

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